Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de services
conclue entre IKNSA (marque Arbolis, SAS au capital de 117 000 €, SIRET 814 789 319 00039,
R.C.S. Meaux, 272 rue de la Croix Blanchot, 77750 Bassevelle) et tout client agissant dans le
cadre de son activité professionnelle (collectivité, entreprise, bailleur, propriétaire
forestier, etc.). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre IKNSA (ci-après « Arbolis ») et
ses clients professionnels pour toutes les prestations d’arboriculture, d’entretien d’espaces
verts, de travaux forestiers, de bois énergie et de diagnostics arboricoles. Elles prévalent
sur toutes conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse et écrite d’Arbolis.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable établi gratuitement, valable
30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la réception
par Arbolis du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant,
de l’acompte prévu.

Toute modification de commande demandée par le client postérieurement à l’acceptation du devis
donnera lieu à l’établissement d’un avenant chiffré.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour
de la facturation. Toute taxe nouvelle ou modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix.

• Acompte : 30 % du montant TTC à la commande, sauf accord écrit contraire.
• Solde : payable à réception de facture, délai de paiement maximum 30 jours
  date de facture (conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce).
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, prélèvement
  (sur accord préalable).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.).
En cas de retard de paiement, Arbolis se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

4. Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées aux dates convenues dans le devis ou, à défaut, dans un délai
raisonnable après acceptation. Les délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas
de conditions météorologiques défavorables, de contraintes techniques imprévisibles ou de
cas de force majeure.

Le client s’engage à :
(i) permettre l’accès au chantier aux équipes d’Arbolis ;
(ii) avoir obtenu toutes autorisations administratives nécessaires (permis d’abattre,
déclaration de travaux, etc.) ;
(iii) signaler la présence de tout réseau enterré ou aérien (eau, électricité, gaz, fibre).

Les produits issus des travaux (bois, branchages, déchets verts) restent la propriété
d’Arbolis sauf stipulation contraire écrite dans le devis.

5. Obligations et responsabilité d’Arbolis

Arbolis est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée
en cas de dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client
(localisation des réseaux, état sanitaire de l’arbre, autorisations manquantes, etc.).

La responsabilité d’Arbolis est limitée au montant TTC de la prestation concernée, à
l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif.

6. Sous-traitance

Arbolis se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des entreprises
partenaires qualifiées, sous sa responsabilité. Le client en sera informé au préalable si
cela est stipulé dans le devis.

7. Assurances

Arbolis justifie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant
l’ensemble des activités proposées. Les attestations d’assurance sont disponibles sur demande.

8. Force majeure

Ni Arbolis ni le client ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations
contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code
civil (tempête, catastrophe naturelle, grève générale, épidémie déclarée, etc.). La partie
concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement dure plus de
60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un
délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec AR,
le contrat pourra être résilié de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de
résiliation restent dues.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le
cadre de leur relation commerciale, à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution de la
prestation. Cet engagement est valable pendant la durée du contrat et pendant
3 ans après sa cessation.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l’objet
d’un traitement conforme à notre
Politique de confidentialité et au RGPD.

12. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent
à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut
d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : juin 2026.