Contractuel
Conditions générales de prestation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation conclue entre IKNSA (marque Arbolis, SAS au capital de 117 000 €, SIRET 814 789 319 00039, R.C.S. Meaux, 272 rue de la Croix Blanchot, 77750 Bassevelle) et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (collectivité, entreprise, bailleur, propriétaire forestier, etc.). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre IKNSA (ci-après « Arbolis ») et ses clients professionnels pour toutes les prestations d’arboriculture, d’entretien d’espaces verts, de travaux forestiers, de bois énergie et de diagnostics arboricoles. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse et écrite d’Arbolis.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la réception par Arbolis du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute modification demandée après acceptation donne lieu à un avenant chiffré.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf accord écrit contraire : acompte de 30 % TTC à la commande ; solde payable à réception de facture, sous 30 jours maximum (articles L.441-10 et suivants du Code de commerce). Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points — sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal — et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.), ainsi que la faculté de suspendre les prestations en cours. Moyens de paiement : virement, chèque, prélèvement sur accord préalable.
4. Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées aux dates convenues au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable après acceptation. Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de conditions météorologiques défavorables, de contraintes techniques imprévisibles ou de force majeure. Le client s’engage à : (i) permettre l’accès au chantier ; (ii) avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires (autorisation d’abattage, déclaration de travaux, etc.) ; (iii) signaler tout réseau enterré ou aérien (eau, électricité, gaz, fibre).
5. Propriété des bois et valorisation
Les produits issus des travaux (bois, branchages, déchets verts) restent la propriété d’Arbolis, sauf stipulation contraire écrite au devis. La destination des bois (bois d’œuvre, bûches, plaquettes, broyat) est précisée lors de la préparation du chantier, selon leur état et les filières disponibles.
6. Responsabilité et assurances
Arbolis est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client (réseaux, état sanitaire, ou autorisations manquantes). La responsabilité d’Arbolis est limitée au montant TTC de la prestation concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Les garanties d’assurance applicables à la prestation et les modalités de remise d’une attestation sont précisées dans le devis avant sa conclusion.
7. Sous-traitance
Arbolis peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des entreprises partenaires retenues pour les besoins du chantier, sous sa responsabilité. Le client en est informé lorsque le devis le stipule.
8. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (tempête, catastrophe naturelle, grève générale, épidémie déclarée, etc.). La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
9. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat peut être résilié de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
10. Confidentialité
Les parties gardent confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre de leur relation commerciale, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa cessation.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.
12. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, et lorsque le client a la qualité de commerçant, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie (art. 48 du Code de procédure civile). Pour les clients n’ayant pas la qualité de commerçant — notamment les personnes publiques et les propriétaires forestiers non commerçants — les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Dernière mise à jour : août 2026.